Décret n° 83-98
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-98 du 29 janvier 1983 portant création de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (O.S.C.I.P.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
La dissolution de l'office, la liquidation et la dévolution de l'universalité de ses biens ne peuvent être prononcées que par décret.
