Décret n° 83-98
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-98 du 29 janvier 1983 portant création de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (O.S.C.I.P.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
Les dépenses de l'office se répartissent, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en:
- dépenses de fonctionnement, dépenses d'équipement.
