Décret n° 83-98
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-98 du 29 janvier 1983 portant création de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (O.S.C.I.P.)
TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 17
Le conseil d'orientation est chargé, en outre, de donner un avis sur toutes les questions en relation avec l'objet de l'office, qui lui sont soumises par l'autorité de tutelle.
