Décret n° 83-98
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-98 du 29 janvier 1983 portant création de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (O.S.C.I.P.)
TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 16
Les délibérations portant sur la gestion administrative sont rendues exécutoires après appго- bation de l'autorité de tutelle, sous réserve des dispositions légales en matière d'approbation budgétaire.
