Décret n° 83-98
· ج.ر عدد 5 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-98 du 29 janvier 1983 portant création de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (O.S.C.I.P.)
TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 11
L'organisation interne de l'office en directions, départements et services, fera l'objet d'un arrêté conjoint pris par le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, par le ministre des finances et par le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, sur proposition du directeur général de l'office.
