Article 8

Les délibérations du conseil d'administration, prévues aux alinéas 1°) et 6°) de l'article 7 ci-dessus, sont exécutoires après approbation par l'autorité de tutelle.

Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas 2°), 3°), 4°) et 5°) sont exécutoires après approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre des finances.