TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre I — Conseil d'administration
Article 7
Le conseil d'administration délibère sur : 1°) le règlement intérieur du centre; 2°) les budgets et comptes du centre ; 3°) l'acceptation des dons et legs; ler. février 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4°) les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires au bon fonctionnement du centre ; 5°) les emprunts à contracter; 6°) toutes les questions qui lui sont soumises par l'autorité de tutelle ou le directeur du centre.