Décret n° 83-776
· ج.ر عدد 2 لسنة 1984
Décret n° 83-776 du 31 décembre 1983 relatif au transfert, aux wilayas, des droits et obligations, biens, personnels et missions des paros à matériel relevant des directions de l'hydraulique des wilayas et gérés dans le cadre du compte spécial du trésor
Article 6
Le présent décret qui prend effet & compter du 1er janvier 1984, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Falt à Alger, le 31 décembre 1983.
Chadli BENDJEDID 44 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
