Décret n° 83-741
· ج.ر عدد 53 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-741 du 24 décembre 1983 portant réglementation de l'investisement économique privé national en matière de promotion immobilière
Article 8
Des textes ultérieurs préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
