Décret n° 83-737
· ج.ر عدد 52 لسنة 1983
Décret n° 83-737 du 17 décembre 1983 portant prérogatives de l'entreprise socialiste en matière d'orientation et de contrôle sur l'activité et la gestion de la société d'économie mixte
Article 3
L'entreprise socialiste associée disposant | de la quote-part la plus élevée de participation au capital social, propose à l'assemblée générale de la société d'économie mixte le candidat à la nomination aux fonctions de directeur général président du conseil d'administration.
