Article 5

Les dossiers de demandes d'inscription des programmes et des projets d'études à caractère économique préciseront les termes de référence de chacune des études figurant dans les programmes proposés et, en particulier :

- l'objet de l'étude, la méthodologie générale de l'étude,

- les modalités de réalisation de l'étude, le coût estimatif de l'étude, assorti des justifi- - cations s'y rapportant, le calendrier prévisionnel de réalisation de l'étude et du contrôle de son degré d'avancement.