Article 1er

En application des dispositions de la loi n° 80-11 du 13 décembre 1980 susvisée et notamment son article 31 et dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans nationaux de développement, l'évaluation des besoins d'études à caractère économique ainsi que leur programmation sont établies conformément aux procédures définies par le présent décret.