Décret n° 83-734
· ج.ر عدد 52 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-734 du 17 décembre 1983 fixant les modalités de mise en œuvre de l'investissement de renouvellement, en application de l'article 15 de la lot n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national
Article 9
L'autorisation de renouvellement est accordée par le ministre dont relève l'activité économique du postulant.
La décision ministérielle est notifiée au postulant et à l'office national pour l'orientation, le suivi et ia coordination de l'investissement privé national (OSCIP), dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la réception du dossier par le ministère.
En cas de rejet, le recours se falt conformément aux dispositions prévues par le code de procédure civile.
