Décret n° 83-734
· ج.ر عدد 52 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-734 du 17 décembre 1983 fixant les modalités de mise en œuvre de l'investissement de renouvellement, en application de l'article 15 de la lot n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national
Article 8
Pour être recevable, le dossier de demande de renouvellement d'équipement devra comprendre:
- un formulatre dont le contenu et le modèle-type seront définis par arrêté du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, à remplir par le promoteur,
- une demande écrite du postulant,
- le bilan et le compte d'exploitation de l'unité portant sur les cinq (5) dernières années, un procès-verbal de l'organisme assureur constatant l'état des équipements, lorsque le renouvellement est sollicité à la suite d'un sinistre ou accident, les rendant inaptes à toute activité productive.
