Décret n° 83-734
· ج.ر عدد 52 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-734 du 17 décembre 1983 fixant les modalités de mise en œuvre de l'investissement de renouvellement, en application de l'article 15 de la lot n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national
Article 7
Le dossier de demande de renouvellement est adressé à l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (OSCIP) qui centralise toutes les demandes de renouvellement excédant le seuil de 25.000 DA.
Le dossier assorti de l'avis technique de l'office national pour l'orientation, le suivi et ia coordination de l'investissement privé national (OSCIP) est transmis, dans les deux (2) mois qui suivent la date de dépôt, au ministère dont relève l'activité du postulant.
