Décret n° 83-734
· ج.ر عدد 52 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-734 du 17 décembre 1983 fixant les modalités de mise en œuvre de l'investissement de renouvellement, en application de l'article 15 de la lot n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national
Article 6
L'équipement à renouveler pour cause de sinistre ou d'accident doit être rendu inapte à toute utilisation productive et mis au rebut.
Dans ce cas, le renouvellement se réalise en priorité, selon une procédure d'urgence, dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret.
