Décret n° 83-734
· ج.ر عدد 52 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-734 du 17 décembre 1983 fixant les modalités de mise en œuvre de l'investissement de renouvellement, en application de l'article 15 de la lot n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national
Article 5
Les parties de l'équipement à renouveler pour cause d'usure physique ou de vétusté doivent être à la fois financièrement amorties, réformées et mises au rebut, conformément à la législation en vigueur.
