Décret n° 83-734
· ج.ر عدد 52 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-734 du 17 décembre 1983 fixant les modalités de mise en œuvre de l'investissement de renouvellement, en application de l'article 15 de la lot n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national
Article 4
Les causes de renouvellement de l'équipement au sens de l'article 2 ci-dessus sont :
- l'usure physique normale ou la vétusté de l'équipement, le sinistre ou l'accident.
