Décret n° 83-734
· ج.ر عدد 52 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-734 du 17 décembre 1983 fixant les modalités de mise en œuvre de l'investissement de renouvellement, en application de l'article 15 de la lot n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national
Article 3
Les dispositions du présent décret ne ont pas applicables au renouvellement des équipements ou des parties d'équipements installés, dont la valeur n'excède pas vingt-cinq mille dinars (25.000 DA) ainsi qu'aux pièces de rechange destinées à l'entretien et au maintien en état de fonctionnement des équipement installés.
L'acquisition des équipements de valeur égale ou inférieure à 25.000 DA et des pièces de rechange, se fait auprès des structures appropriées, à la demande des intéressés, selon les procédures en vigueur applicables en la matière.
