Décret n° 83-734
· ج.ر عدد 52 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-734 du 17 décembre 1983 fixant les modalités de mise en œuvre de l'investissement de renouvellement, en application de l'article 15 de la lot n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national
Article 1er
L'investissement de renouvellement, régi per les dispositions de l'article 15 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée, est réalisé par | REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 décembre 1983 le promoteur économique privé national dans les conditions formes et procédures déterminées par le présent décret.
