Décret n° 83-734
· ج.ر عدد 52 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-734 du 17 décembre 1983 fixant les modalités de mise en œuvre de l'investissement de renouvellement, en application de l'article 15 de la lot n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national
Article 13
Il n'est pas dérogé aux dispositions en vigueur applicables au changement ou à l'extension | de l'activité économique qui demeurent soumises à la procédure d'agrément prévue par la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée.
