Décret n° 83-734
· ج.ر عدد 52 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-734 du 17 décembre 1983 fixant les modalités de mise en œuvre de l'investissement de renouvellement, en application de l'article 15 de la lot n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national
Article 10
Pour les renouvellements d'équipements pour cause d'accident ou de sinistre, l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (OSCIP) porte la mention URGENT sur le dossier de demande et le transmet au ministre compétent, dans le mois qui suit le dépôt du dossier.
La décision du ministre compétent est notifiée au postulant et à l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (OSCIP) dans un délai n'excédant pas trente (30) jours francs, à compter de la réception du dossier.
