Article 3

Les droits et obligations des personnels concernés, liés au fonctionnement et à la gestion des structures, activités et moyens transférés, dans le cadre de l'application de l'article 2 ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.