TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Organisation interne
Article 20
Le budget du parc comporte 1°) en recettes:
A) recettes ordinaires
- le produit des prestations de services se découlant de ses installations, le produits des concessions.
B) recettes extraordinaires
- les subventions annuelles de l'Etat,
- les dons et legs de l'Etat ou organismes publics ou privés,
- l'excédent éventuel du précédent exercice. 2°) en dépenses: dépenses de fonctionnement,
- dépenses d'équipement,
- dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.