Article 1er

Sont transférés à l'entreprise de distribution les galeries d'Alger › (E.D.G. d'Alger) dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1) l'ensemble des activités de la société nationale les nouvelles galeries algériennes (S.N.N.G.A.), exercées sur le territoire de la wilaya d'Alger;

2) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant de l'entreprise de distribution « les galeries d'Alger › (E.D.G.

Alger), assumés par la société nationale < les nouvelles galeries algériennes › (S.N.N.G.A.);

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus ;