Décret n° 83-724
· ج.ر عدد 51 لسنة 1983
Décret n° 83-724 du 10 décembre 1983 fixant les modalités d'application de la loi nº 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole
CHAPITRE I — DES MODALITES DE PROCEDURE D'ACCESSION A LA PROPRIETE FONCIERE AGRICOLE PAR LA MISE EN VALEUR
Article 9
Le dossier de candidature comprend a la requête du candidat, la localisation de la ou des parcelles souhaitees ainsi que leur superficie approximative, le programme de mise en valeur projeté,
- le montant de l'investissement envisagé,
- un plan sommaire dans le cas des parcelles situées hors périmètres, toutes les fois où cela est possible.
