Décret n° 83-724
· ج.ر عدد 51 لسنة 1983
Décret n° 83-724 du 10 décembre 1983 fixant les modalités d'application de la loi nº 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole
CHAPITRE I — DE LA LOCALISATION DES TERRES A METTRE EN VALEUR
Article 6
La superficie minimale cessible est spécifique à chaque périmètre et est appréciée par es services techniques de wilaya de l'agriculture par référence à une unité de base correspondant à une exploitation économiquement viable dans les conditions agro-économiques locales.
L'aménagement s'entend de toute implantation d'infrastructure d'habitation, d'exploitation ou d'équipement public.
