Décret n° 83-724
· ج.ر عدد 51 لسنة 1983
Décret n° 83-724 du 10 décembre 1983 fixant les modalités d'application de la loi nº 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole
CHAPITRE I — DE LA LOCALISATION DES TERRES A METTRE EN VALEUR
Article 3
La localisation opérée à l'initiative des collectivités locales porte sur des terres situées dans et autour de concentrations agricoles existantes ou potentielles, notamment du fait de la disponibilité de la ressource en eau.
Ces terres font obligatoirement et préalablement à toute opération de cession, l'objet de périmètres délimités et matérialisés après avis des services techniques compétents de l'agricutlure, de l'hydraulique et des domaines.
