Article 28

Dans les zones de montagne, notamment l'accession à la propriété foncière agricole par la mise en valeur de parcelle dont la superficie ne correspond pas aux caractéristiques d'une exploitation économiquement viable au sens de l'article ci-dessus obéit aux dispositions du présent décret au plan des procédures. Les prescriptions techniques particulières en matière de travaux de mise en valeur seront précisées par un texte ultérieur.