Décret n° 83-724
· ج.ر عدد 51 لسنة 1983
Décret n° 83-724 du 10 décembre 1983 fixant les modalités d'application de la loi nº 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole
CHAPITRE I — DES MODALITES DE PROCEDURE D'ACCESSION A LA PROPRIETE FONCIERE AGRICOLE PAR LA MISE EN VALEUR
Article 16
L'A.P.C. notifie aux intéressés l'arrêté du wali dès sa réception, celui-ci vaut autorisation d'entreprendre les travaux de mise en valeur.
En tout état de cause, si au terme d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier par le candidat, aucun rejet n'était notifié, ni l'arrêté intervenu, la demande est réputée acceptée et l'A.P.C. est tenue de délivrer dans ce cas une attestation reconnaissant la qualité de propriétaire au postulant.
