Article 15

L'arrêté du wall, accompagné de la délibération de l'A.P.C. et du plan des parcelles, le cas échéant, est transmis à la sous-direction des affaires domaniales et foncières aux fins d'établissement d'un acte de propriété assorti de la condition résolutoire et dont le modèle est fixé par arrêté du ministre des finances. Le titre établi est enregistré puis publié à la conservation foncière territorialement competente conformément à la réglementation en vigueur en la matière.