Article 14

Les délibérations sont transmises au wali compétent pour approbation dans les formes et délais légaux.

Tout rejet de dossier par le wall doit être motivé et notifié au candidat qui dispose d'un droit de recours conformément à la législation en vigueur.

Il en est de même lorsque l'agrément du dossler est assorti de réserves ou de prescriptions techniques particulières.