Décret n° 83-724
· ج.ر عدد 51 لسنة 1983
Décret n° 83-724 du 10 décembre 1983 fixant les modalités d'application de la loi nº 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole
CHAPITRE I — DES MODALITES DE PROCEDURE D'ACCESSION A LA PROPRIETE FONCIERE AGRICOLE PAR LA MISE EN VALEUR
Article 13
Les dossiers, accompagnés de l'avis da comité technique,sont transmis à l'A.P.C. du lieu de situation des parcelles aux fin de délibération, besoin en séance extraordinaire, Le rejet de dossier par l'A.P.C. doit être motivé dans la délibération.
