Décret n° 83-720
· ج.ر عدد 51 لسنة 1983
Décret n° 83-720 du 10 décembre 1983 modifiant et complétant la liste des emplois ouvrant droit à la concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service
Article 2
Les dispositions du décret n° 81-330 du 12 décembre 1981 susvisé sont abrogées.
