Décret n° 83-713
· ج.ر عدد 50 لسنة 1983
Décret n° 83-713 du 26 novembre 1983 portant virement d'un crédit au sein du budget du ministère des travaux publics
Article 1er
Il est annulé sur 1983, un crédit de deux cent un million huit cent quatre vingt dix neuf mille dinars (201.399.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: << Dépenses éventuelles ».
