Article 9

A la fin de leur mission, les inspecteurs généraux procèdent à une passation de service. consignée dans un procès-verbal contresigné par le secrétaire général de la Présidence de la République.

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs sont réintégrés, au besoin en surnombre, dans leur administration d'origine dans un poste au moins équtvalent à celui qu'ils occupalent avant leur détachement à la Présidence de la République.