Décret n° 83-710
· ج.ر عدد 50 لسنة 1983
Décret n° 83 710 du 26 novembre 1983 fixant le statut des inspecteurs généraux et inspecteurs à la Présidence de la République
Article 7
Les inspecteurs généraux et inspecteurs doivent s'abstenir, même en dehors du service, de tout acte incompatible avec les obligations, l'honneur et la dignité attachés à leur qualité.