Décret n° 83-710
· ج.ر عدد 50 لسنة 1983
Décret n° 83 710 du 26 novembre 1983 fixant le statut des inspecteurs généraux et inspecteurs à la Présidence de la République
Article 1er
Les dispositions du présent décret déterminent les règles statutaires applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs exerçant dans les structures d'inspection de la Présidence de la République,
