Décret n° 83-709
· ج.ر عدد 49 لسنة 1983
Décret n° 83-709 du 26 novembre 1983 portant statut particuller des préposés-greffiers de la Cour des comptes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les préposés-grefflers sont en position d'activité à la Cour des comptes.