Décret n° 83-706
· ج.ر عدد 49 لسنة 1983
Décret n° 83-706 du 26 novembre 1983 modifiant et complétant le décret n° 81-138 du 27 juin 1981 portant statut particulier des magistrats de la Cour des comptes
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 novembre 1983.
Chadli BENDJEDID,
