Décret n° 83-70
· ج.ر عدد 2 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-70 du 8 janvier 1983 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement des offices d'aménagement et de mise en valeur de périmètres
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le siège et la compétence territoriale de l'office sont fixés par décret.
