Décret n° 83-70
· ج.ر عدد 2 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-70 du 8 janvier 1983 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement des offices d'aménagement et de mise en valeur de périmètres
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Ressources, dépenses, résultats
Article 20
Le montant du fonds initial est fixé sur la base des délibérations approuvées de la ou des assemblées populaires de wilayas et des assemblées 11 janvier 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA populaires communales intéressées, par arrêté de l'autorité de tutelle pris, le cas échéant, après avis conforme du ou des autres walis concernés.
Toute modification ultérieure de ce montant intervient dans les mêmes formes. 1
