Décret n° 83-70
· ج.ر عدد 2 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-70 du 8 janvier 1983 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement des offices d'aménagement et de mise en valeur de périmètres
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Ressources, dépenses, résultats
Article 17
Les ressources ordinaires de l'office sont constituées par le résultat de ses opérations commerciales.
Il peut recevoir des dotations financières et des subventions de l'Etat et contracter les emprunts à court, moyen et long termes, conformément à la réglementation en vigueur.
