Décret n° 83-699
· ج.ر عدد 49 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-699 du 26 novembre 1983 relatif à la permission de voirie
CHAPITRE II — DE L'OBJET DU PLAN D'INTERVENTION SUR LE TISSU URBAIN EXISTANT
Article 8
Les propriétaires fonciers d'immeubles sont tenus, en tant que de besoin, de prendre part à l'exécution des actions d'intervention sur le tissu urbain existant, dans le cadre du plan d'urbanisme directeur régulièrement approuvé.