Article 6

Lorsque l'agglomération concernée n'est pas dotée d'un plan d'urbanisme directeur régulièrement approuvé, la délimitation de la zone d'intervention sur le tissu urbain existant est fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, sur proposition du wall territorialement compétent.

En ce cas, une étude préalable est effectuée par la direction de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat de la wilaya pour définir la zone d'intervention.