Article 1er

Les opérations d'intervention sur le tissu urbain existant comprennent des actions de rénovation, de restructuration, de réhabilitation et de restauration, telles que définies à l'article 2 du présent décret. Elles sont réalisées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2021