Décret n° 83-699
· ج.ر عدد 49 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-699 du 26 novembre 1983 relatif à la permission de voirie
CHAPITRE V — DU RELOGEMENT ET DE L'OCTROI DE LOCAUX
Article 14
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Falt à Alger, le 26 novembre 1983.
Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL
