Décret n° 83-699
· ج.ر عدد 49 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-699 du 26 novembre 1983 relatif à la permission de voirie
CHAPITRE V — DU RELOGEMENT ET DE L'OCTROI DE LOCAUX
Article 12
Les droits des occupants légaux des lo:qux, fainast l'objet des opérations d'intervention sur le tissu vrasin existant sont garantis dans le Cadre de la législation et de la réglementation en vigneur.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 novembre 1983
