Article 11

Dès l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone à rénover, à restructurer ou à réhabiliter, les demandes de permis de construire peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer conformément aux dispositions de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 susvisée.

Si la délivrance du permis de construire est soumise au respect de certaines conditions, l'autorité chargée d'instruire la demande ne peut proposer à l'autorité compétente de délivrer le permis de construire qu'en subordonnant cette délivrance aux conditions exprimées.