Article 10

Le plan d'intervention sur le tissu urbain existant est élaboré sous l'autorité du wall et du président de l'assemblée populaire communale territorialement compétent.

Ce plan d'intervention sur le tissu urbain est approuvé par arrêté du wali, après délibération de l'assemblée populaire communale concernée et transmis au ministre de l'habitat et de l'urbanisme, au ministre de l'intérieur, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.